+ CHECKLIST IMPORTATION AGROALIMENTAIRE
Créer une entreprise d’importation de produits agroalimentaires en Suisse
Document complet — 17 sections couvrant toutes les étapes, de la création d’entreprise à la première importation.
PARTIE 1 : Création d’entreprise et formalités de base
Sections 1 à 8 — Les fondations juridiques, fiscales et douanières de votre activité
1 Création de l’entreprise en Suisse
▼La création d’une entreprise en Suisse se fait au niveau cantonal. Vous devez choisir la forme juridique (SA, Sàrl, raison individuelle, société de personnes), inscrire votre entreprise au Registre du Commerce si obligatoire, et vous affilier aux assurances sociales (AVS, AI, APG, LAA, LPP selon le cas). Le droit suisse des sociétés est régi par le Code des obligations (CO).
2 Inscription à la TVA suisse et fiscalité
▼La TVA est régie par la Loi sur la TVA (LTVA). L’assujettissement est obligatoire dès 100’000 CHF de CA annuel. Le taux normal est de 8,1%, mais les denrées alimentaires bénéficient d’un taux réduit de 2,6%. L’inscription se fait auprès de l’AFC.
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3 Enregistrement comme importateur auprès des douanes
▼Pour importer, vous devez être enregistré auprès de l’AFD. Vous obtiendrez un numéro de clearance. La Suisse utilise le système e-dec pour les déclarations électroniques.
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4 Documents juridiques et commerciaux
▼Rassemblez tous les documents qui prouvent l’existence légale de votre entreprise et préparez vos documents commerciaux. Le droit suisse des contrats est régi par le Code des obligations (CO).
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5 Vérification réglementaire des produits
▼La Suisse a sa propre réglementation alimentaire : LDAl et ordonnances d’application (ODAl, O Hyg, ODAIOU). L’autorité compétente est l’OSAV. Les contrôles sont exécutés par les cantons.
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6 Documents techniques et sanitaires des produits
▼Pour chaque produit importé, obtenez de votre fournisseur tous les documents techniques et sanitaires. Ces documents prouvent la conformité au droit suisse.
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7 Contrôles aux frontières et autorisations sanitaires
▼Certains produits sont soumis à des contrôles spécifiques à la frontière. Les produits d’origine animale doivent passer par des postes de contrôle agréés. Le système TRACES est utilisé dans le cadre des accords bilatéraux.
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8 Étiquetage et emballage (conformité suisse)
▼L’étiquetage est régi par l’OEDPAI. Les informations doivent être en français, allemand ou italien selon le canton. La mention du pays de provenance est obligatoire pour les importations.
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PARTIE 2 : Opérations, commercialisation et gestion
Sections 9 à 17 — Douane, transport, hygiène, fiscalité, fournisseurs, commercialisation, assurances
9 Documents douaniers et importation
▼Chaque importation doit être déclarée via e-dec. Vous paierez les droits de
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