🇬🇧 CHECKLIST IMPORTATION AGROALIMENTAIRE
Créer une entreprise d’importation de produits agroalimentaires au Royaume-Uni
Document complet — 17 sections couvrant toutes les étapes (Régime post-Brexit).
PARTIE 1 : Création d’entreprise et formalités de base
Sections 1 à 8 — Les fondations juridiques, fiscales et douanières
1 Création de l’entreprise au Royaume-Uni
▼La création d’entreprise se fait via Companies House. Vous devrez également vous enregistrer auprès de HMRC pour la TVA et l’impôt. Les formes courantes sont la Ltd (Private Limited Company), la Sole Trader et la LLP.
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2 TVA (VAT) et fiscalité
▼La VAT est gérée par HMRC. Taux : 20% (standard), 5% (réduit) et 0% (pour la plupart des aliments de base non transformés). Le seuil d’enregistrement est de 90 000 £.
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3 Enregistrement comme importateur (EORI et douanes)
▼Vous avez besoin d’un numéro EORI « GB » (délivré par HMRC). Les déclarations se font via le CDS (Customs Declaration Service).
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4 Documents juridiques et commerciaux
▼Le droit des sociétés est régi par le Companies Act 2006. Les CGV doivent respecter le Consumer Rights Act 2015.
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5 Vérification réglementaire des produits
▼L’autorité principale est la FSA (Food Standards Agency) et DEFRA. Le Royaume-Uni a transposé la plupart des règlements UE (« Retained EU Law »).
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6 Documents techniques et sanitaires
▼Pour les produits d’origine animale ou végétale, des certificats sanitaires ou phytosanitaires officiels sont requis.
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7 Autorisations sanitaires et contrôles aux frontières
▼Le Border Target Operating Model (BTOM) s’applique. Notification via IPAFFS et présentation dans un BCP (Border Control Post).
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8 Étiquetage et emballage
▼L’étiquetage doit être en anglais. L’adresse du FBO (Food Business Operator) doit être au Royaume-Uni. La « Natasha’s Law » impose un étiquetage allergène strict.
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PARTIE 2 : Opérations, commercialisation et gestion
Sections 9 à 17
9 Documents douaniers et importation
▼Déclaration via le CDS. Gestion de la VAT via le système PVA.
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10 Transport et logistique
▼Principaux points d’entrée : ports de Douvres, Felixstowe, Southampton et aéroport de Heathrow.
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11 Hygiène, sécurité alimentaire et traçabilité
▼Enregistrement auprès de l’autorité locale (Local Authority) au moins 28 jours avant le début d’activité. Système HACCP obligatoire.
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12 Importation de produits biologiques
▼Régime biologique britannique distinct. Certification par un organisme agréé par Defra (ex: Soil Association).
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13 Obligations fiscales et comptables
▼Comptabilité selon UK GAAP ou FRS 102. Système Making Tax Digital (MTD) obligatoire. Corporation Tax : 25% (> 250 000 £) ou 19% (< 50 000 £).
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14 Relations fournisseurs et contrats
▼English Law très courante pour le commerce international. BRCGS est la norme reine au Royaume-Uni.
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15 Commercialisation et distribution
▼Marché de 67 millions d’habitants. Grandes surfaces : Tesco, Sainsbury’s, Asda, Morrisons, M&S, Aldi, Lidl. Code des fournisseurs strict (GSCOP).
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16 Assurances et protection juridique
▼Employers’ Liability Insurance obligatoire dès le premier employé.
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